Version 1.0 — 21 août 2026
Les présentes conditions régissent l'accès au site karka.fr et l'ensemble des ventes qui y sont conclues. Elles se composent de deux parties : les conditions générales d'utilisation (partie I), applicables à tout visiteur, et les conditions générales de vente (partie II), applicables aux seules prestations payantes.
Le site est édité par R-NET & CO, SASU au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 12 bis boulevard de Bellechasse, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 903 544 187 (ci-après « l'Éditeur »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site. La simple navigation vaut acceptation pleine et entière. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le site.
L'Éditeur peut les modifier à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de la navigation ou, pour une commande, au jour de sa passation.
MonPLU met à disposition :
Les informations diffusées sur le site, y compris les avis de faisabilité et les dossiers PDF, sont fournies à titre strictement indicatif. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni une autorisation d'urbanisme, ni un engagement de l'Éditeur ou d'une administration.
Elles ne se substituent en aucun cas aux documents d'urbanisme officiels (PLU, PLUi, servitudes d'utilité publique), à l'instruction du service urbanisme compétent, ni à l'avis d'un professionnel qualifié. Seuls le règlement d'urbanisme en vigueur et la décision de l'autorité compétente font foi.
Les données de zonage proviennent du Géoportail de l'Urbanisme et des données publiques diffusées par l'IGN. Les règles chiffrées sont extraites du règlement écrit de chaque plan local d'urbanisme, et chacune est accompagnée de l'extrait du règlement dont elle est tirée. Malgré le soin apporté à cette extraction, l'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'actualité de ces données, qui peuvent notamment ne pas refléter une révision ou une modification récente.
L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait de ces informations et des décisions qu'il prend sur leur fondement. Il lui appartient de les faire confirmer avant tout engagement, notamment avant l'acquisition d'un bien ou le dépôt d'une demande d'autorisation.
L'utilisateur s'interdit :
L'accès à l'espace professionnel suppose la création d'un compte. Le titulaire garantit l'exactitude des informations fournies, assure la confidentialité de ses identifiants et répond de toute utilisation faite au moyen de ceux-ci. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.
Un compte est personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs utilisateurs n'est autorisé que dans la limite du nombre d'utilisateurs prévu par la formule souscrite.
La structure du site, ses textes, sa charte graphique, ses développements et la mise en forme des dossiers de faisabilité sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon.
Les données publiques d'urbanisme reprises sur le site restent soumises à leurs licences respectives (Licence Ouverte Etalab pour les données du Géoportail de l'Urbanisme et de l'IGN). La présente clause ne fait pas obstacle à leur libre réutilisation depuis leur source d'origine.
Le dossier de faisabilité acquis par un client lui est destiné : il peut le communiquer à ses conseils, à son architecte, à son artisan ou à l'administration. Sa diffusion publique ou sa commercialisation ne sont pas autorisées.
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du site sans pouvoir la garantir. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de défaillance d'un service tiers dont le site dépend (hébergement, interfaces publiques de données d'urbanisme, prestataire de paiement).
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
La présente partie régit les ventes de prestations conclues sur karka.fr, qu'elles soient souscrites par un consommateur au sens du code de la consommation ou par un professionnel agissant pour les besoins de son activité. Les clauses réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.
Les prestations payantes proposées à ce jour sont les suivantes :
Les prix sont indiqués en euros et sont des prix nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les tarifs signalés comme tarifs de lancement sont provisoires : à l'issue de la période de lancement, le tarif normal indiqué ci-dessus s'applique aux nouvelles commandes, sans effet sur les abonnements déjà souscrits, qui conservent leur prix tant qu'ils ne sont pas résiliés. L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées ni sur la période d'abonnement en cours.
Pour le dossier à l'unité, le client renseigne son projet, consulte gratuitement l'avis de faisabilité à l'écran, puis décide de commander le dossier PDF. Il est ainsi en mesure de connaître la teneur de l'analyse avant tout paiement.
La commande est ferme à la validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la prestation est adressé au client.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Les données de carte bancaire sont collectées et conservées par Stripe seul : elles ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs de l'Éditeur.
Les abonnements donnent lieu à un prélèvement mensuel automatique à la date anniversaire de la souscription.
Le dossier de faisabilité est un contenu numérique. Il est mis à disposition immédiatement après la validation du paiement, sous forme de téléchargement et par courriel à l'adresse indiquée par le client.
En cas d'échec de la mise à disposition, le client contacte l'Éditeur à l'adresse contact@karka.fr. Un nouveau lien lui est transmis ou, à défaut de solution, la prestation est remboursée.
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation).
Toutefois, en application de l'article L. 221-28, 13°, du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, lorsque le client demande la mise à disposition immédiate de son dossier de faisabilité, donne son accord exprès à l'exécution immédiate et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé une fois le dossier mis à disposition.
Cet accord et cette reconnaissance sont recueillis avant le paiement, par une case à cocher distincte du bouton de commande, que le client active lui-même. Son acceptation est horodatée et conservée, avec la version du texte accepté.
À défaut d'avoir recueilli cet accord et cette reconnaissance, le droit de rétractation demeure ouvert pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, et son exercice donne lieu au remboursement intégral.
Les abonnements professionnels souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Les dossiers achetés à l'unité ou par lot et non encore utilisés (ci-après les « crédits ») sont valables douze mois.
Ce délai est glissant : chaque nouvel achat le fait courir à nouveau, pour la totalité du solde. Un client qui achète régulièrement ne perd donc jamais de crédit. Passé douze mois sans aucun achat, le solde restant est définitivement perdu et ne donne lieu à aucun remboursement.
La date de péremption du solde est affichée en permanence dans l'espace professionnel du client.
Les crédits acquis avant le 21 août 2026, date d'entrée en vigueur de la présente clause, ne sont pas soumis à cette limite : ils demeurent valables sans terme jusqu'au prochain achat de leur titulaire.
Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, reconduits tacitement à chaque échéance, sans engagement de durée minimale.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le client conserve l'accès jusqu'à cette date. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées. Les dossiers inclus dans une période non consommée ne sont ni reportés ni remboursés.
La demande de résiliation s'effectue à l'adresse contact@karka.fr, depuis l'adresse électronique associée au compte. Elle est confirmée par retour de courriel.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut en exiger la mise en conformité ou, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Ne constitue pas un défaut de conformité la circonstance qu'un projet analysé comme réalisable soit ultérieurement refusé par l'autorité compétente, l'avis rendu étant indicatif au sens de l'article 3 des présentes.
Toute réclamation est adressée à contact@karka.fr. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de quatorze jours.
L'Éditeur procède actuellement à la désignation de son médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront publiées ici dès qu'elles seront connues. Dans l'intervalle, toute réclamation restée sans solution peut être portée devant la plateforme européenne mentionnée ci-dessous.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des décisions prises par le client sur le fondement d'un avis de faisabilité, dont le caractère indicatif est rappelé à l'article 3.
Envers un client professionnel, la responsabilité de l'Éditeur est, sauf faute lourde ou dolosive, limitée aux sommes effectivement réglées par ce client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs.
L'Éditeur ne répond pas des dommages résultant d'une indisponibilité des interfaces publiques de données d'urbanisme, d'une erreur affectant la donnée source, ou d'un cas de force majeure.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile.